Ils informent sans délai le procureur de la République, compétent en application de l'article 2 ci-dessus, des infractions dont ils ont connaissance. En cas de ...
« Article 6-1 - Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). » Version à la date
Article 6 - Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). » Version à la date d'aujourd'hui
« Article 15 - Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). » Version à la date d ...
Article 7-1 - Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). » Version à la date d'aujourd'hui
« Article 7 - Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). » Version à la date d ...
« Article 12 - Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). » Version à la date d ...
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 71-569 DU 15 JUILLET 1971 RELATIVE AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES. (Articles 1 à 4).
Article 134. A modifié les dispositions suivantes. Crée Loi n°71-569 du 15 juillet 1971 - art. 6-1 (V). Versions. Versions. Article 135. A modifié les ...
Déplier TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 71-569 DU 15 JUILLET 1971 RELATIVE AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles ...